Les 10 domaines d’action
Les parlementaires romands ont été sensibilisés, au cours d'une rencontre à Berne, sur les différentes problématiques et les solutions souhaitées pour les domaines d'action suivants:
Aménagement du territoire
Modifier l’ordonnance d’application de la LAT en tenant compte des besoins réels en fonction de l’essor démographique et alléger le régime de compensation «zones à bâtir» / «zones agricoles», afin que les communes n’optent pas seulement pour la création de logements, plus rentables, mais proposent aussi de nouveaux locaux pour les activités artisanales et industrielles. Cette mesure est essentielle, notamment pour freiner l’essor du trafic, car elle permettra à plus de personnes de travailler à proximité de leur domicile.
Infrastructures et mobilité
Soutenir la mise en place d’un fonds d’infrastructures pour les routes (projet FORTA). Pour que FORTA soit accepté, 400 km de routes cantonales doivent être intégrés au projet, selon l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales 2012. A cette fin, ConstructionRomande soutient la proposition de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats d’intégrer l’arrêté à FORTA deux ans après la création du fonds et de financer cette mesure au moyen d’une augmentation de la part des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales obligatoirement affectée à la circulation routière.
Efficience énergétique
Soutenir l’élargissement des mesures fiscales dans le domaine bâti, voulu par le Conseil national:
- Standard minimal comme condition à la déduction fiscale.
- Déduction fiscale sur plusieurs années.
- Déduction des frais pour les nouvelles constructions de remplacement.
Marchés publics
Mise en concurrence au niveau de la prestation et non par le prix. Les aspects durables du contrat devront être privilégiés, notamment en prenant compte des aspects sociétaux et environnementaux, autant que le prix.
Initiative contre l’immigration de masse
Mettre en place une clause de sauvegarde permettantde déterminer un quota suffisant de main-d’oeuvre, en deçà duquel l’engagement de personnel étranger serait possible sans les complications administratives liées au contingentement.
Main-d’oeuvre
Assouplir le cadre légal de la réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le domaine de la construction et accorder une indemnité de chômage notamment dans les cas suivants:
- Retards de chantiers en raison d’oppositions de tiers, d’imprévus dans la rénovation d'un bâtiment ou de l'indisponibilité de certains corps de métiers.
- Fluctuations saisonnières du carnet de commandes.
- Dans une situation conjoncturelle difficile et lors du report de chantiers.
Faillites en série
Créer un registre fédéral des poursuites et des faillites. Punir pénalement le fait d’organiser volontairement l’insolvabilité d’une entreprise, avant une saisie ou une faillite, et de pratiquer le dumping salarial.
Travail au noir
Développer le dispositif et les moyens des partenaires sociaux pour agir en cas de non respect des règles (carte professionnelle, autoriser l'arrêt des chantiers à titre provisionnel, etc.).
Charges administratives
Créer un seul point d’entrée pour l’inscription des travailleurs auprès des caisses de compensation.
Conventions collectives de travail
Relancer l'initiative parlementaire Fournier 12.451: Accélération de la procédure d’extension des conventions collectives de travail.
Le SECO peine à traiter les procédures d’extension des CCT qui incombent à la Confédération. Cette lenteur administrative dure souvent plus d’une année, ce qui s’avère préjudiciable pour les employeurs et employés, ainsi que pour l’économie dans son ensemble. L'Administration fédérale doit donc se voir imposer un délai bref pour se prononcer sur une demande d'extension du champ d'application d'une CCT. Ensuite, elle ne doit plus pouvoir revoir le contenu d'une CCT lorsque celle-ci a fait l'objet d'une décision d'extension. Seules les modifications subséquentes de la CCT (hausse de salaires par exemple), dont l'extension est demandée, sont examinées, pour elles-mêmes et exclusivement.